J.O. 231 du 4 octobre 2005
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Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
NOR : PRMX0508756D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.
Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière.Article 2
Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il assure le secrétariat du comité interministériel.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.Article 3
Le délégué interministériel préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
- le délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
- le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
- le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
Le délégué interministériel peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du délégué interministériel, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi